PRÉAMBULE
Le site internet PLAY by Deepidoo, dont l’adresse est http://play.deepidoo.com est édité par la société DEEPIDOO, S.A.S. au capital de 26 850 €, immatriculée au RCS de Lyon B sous le numéro 795 049 501 et dont le siège social est au 56 Quai Jospeh Gillet 69004 Lyon, téléphone: +33 (0)4 37 26 85 75, courriel: contact@deepidoo.com, directeur de la publication Alexandre Assous, TVA intra N° FR 92795049501. Le site est hébergé chez ALIBABA CLOUD, dont le siège social est situé à Hangzhou (Chine).
DEEPIDOO propose au Client un service par abonnement de programmation et de diffusion sonore et/ou visuelle et/ou olfactive d’établissements accessibles au public, à partir d’une plateforme de diffusion à distance, par le biais d’une set-top-box. La musique et les vidéos peuvent être diffusées au sein du ou des Etablissement(s) du Client pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être transférées ou gravées sur quelque support que ce soit. Le Visiteur ou le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (« CGUV »). Dans le cas contraire, il se déconnecte du Site et renonce à son utilisation. En conséquence, la navigation sur le Site et l’utilisation du Service valent acceptation des présentes CGUV.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
« Catalogue Musical » : désigne l’ensemble des enregistrements phonographiques ainsi que les éléments associés (titre, nom de l’artiste, etc.) dont DEEPIDOO détient ou détiendra les droits d’exploitation nécessaires à la fourniture du Service au Client.
« Client » : professionnel, personne physique ou morale, qui a souscrit un contrat en ligne ou autrement avec DEEPIDOO pour utiliser le Service et dont l’identité est détaillée au sein des Conditions Particulières.
« CGUV » : désigne le présent document.
« Conditions Particulières » : désigne les conditions particulières au sein desquelles, notamment, le Client est identifié.
« Contrat » : est défini au sein de l’article 2 des CGUV (Documents contractuels). Les définitions du présent article 1 des CGUV s’appliquent à
l’ensemble des documents composant le Contrat.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne les brevets, marques, appellations commerciales, droits de conception industrielle, d’architecture informatique, droits d’auteur, droits voisins, droits de base de données, secrets commerciaux, savoir-faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature attachés à la marque DEEPIDOO, au Site, au Service, au Catalogue Musical et aux Etudes Spécifiques.
« Etablissement » : désigne un établissement accessible au public dont le Client a la gestion, à quelque titre que ce soit, ce qui l’autorise par
conséquent à souscrire un abonnement en vue de l’animation sonore et/ou visuelle et/ou olfactive musicale dudit établissement au moyen de DEEPIDOO.
« Etude Spécifique » : prestation spécifique commandée par le Client à DEEPIDOO, faisant l’objet d’un devis particulier.
« Hotline » : désigne le service d’assistance et de maintenance techniques assuré par DEEPIDOO dans le cadre du Service.
« Matériel » : désigne l’ensemble du matériel dont notamment la DeepiBox, propriété de DEEPIDOO, mis à la disposition du Client, et dont la
nomenclature est donnée au sein des Conditions Particulières.
« Plateforme PLAY by Deepidoo » : désigne le site extranet dédié, opéré et maintenu par DEEPIDOO, permettant au Client, à partir d’un ordinateur connecté à Internet, un paramétrage horaire et hebdomadaire d’une programmation sonore et/ou visuelle et/ou olfactive à partir du Catalogue et, le cas échéant, de paramétrer la diffusion de ses messages promotionnels.
« Partie » : désigne, au singulier, le Client ou DEEPIDOO, et au pluriel, le Client et DEEPIDOO.
« Playlist » : désigne une liste de musiques accessible au Client.
« Pré-requis » : désigne l’ensemble des pré-requis et équipements techniques décrits au sein de l’article 6 (Obligations du Client) ci-après dont doit disposer le Client au préalable afin d’utiliser dans des conditions conformes et optimales la DeepiBox et le Service.
« Service » : désigne la fourniture de musique et/ou video et/ou parfum en vue de l’animation sonore et/ou visuelle et/ou olfactive du ou des
Etablissement(s) du Client via la DeepiBox et le Plateforme PLAY by Deepidoo ainsi que l’utilisation de la Hotline, associées, le cas échéant aux Etudes Spécifiques ou prestations particulières demandées par le Client.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse http://play.deepidoo.com
« DeepiBox » : désigne la set-top-box, dont DEEPIDOO assure la vente ou la location et la maintenance, nécessaire pour bénéficier du Service. La DeepiBox n’est pas la même pour la diffusion sonore, la diffusion visuelle et la diffusion olfactive.
« Visiteur » : tout utilisateur du Site.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels définissant l’accord entre DEEPIDOO et le Client, suivant le cas, sont :
– le contrat Client, composé des présentes CGUV et des Conditions Particulières à l’offre ou aux offres souscrite(s) en ligne sur le Site ou autrement (le « Contrat ») ;
– les éventuelles conditions d’Etude Spécifique.
En cas de contradiction, les éventuelles conditions d’Etude Spécifique prévalent sur les Conditions Particulières, qui prévalent elles-mêmes sur les CGUV.
ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE
Pour s’abonner au Service, tout professionnel souhaitant devenir Client doit :
– vérifier la conformité de son Etablissement au regard des Pré-requis ;
– souscrire à une offre d’abonnement proposée par DEEPIDOO sur le Site ou autrement ;
– renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ou autrement
– confirmer son acceptation des présentes CGUV ;
– régler le montant des sommes dues à DEEPIDOO ;
Une fois ces cinq étapes effectuées par le Client, DEEPIDOO adresse au Client ou vient installer la DeepiBox correspondant à chaque Etablissement pour lequel un abonnement est souscrit. L’abonnement au Service n’entre en vigueur que lorsque la DeepiBox est livrée au Client. DEEPIDOO communique au Client par courriel ou par tout autre moyen ses identifiants de connexion à son compte Client, lui permettant notamment d’utiliser la Plateforme PLAY by Deepidoo. Les enregistrements phonographiques correspondant aux Playlists sélectionnées par le Client sont joués en streaming dans la DeepiBox. Les vidéos sont elles aussi jouées en streaming dans la DeepiBox. Les parfums sont quant à eux pilotés via le service iScent de Exhalia, intégré sur PLAY by Deepidoo, avec leur accord. La diffusion est réalisée par les DeepiBox qui disposent d’une puce GSM (interne ou externe par le boitier uScent Plug-in connecté à la DeepiBox) et qui sont ainsi reliés à iScent.
Le Client a accès au Service par le biais de la plateforme PLAY by Deepidoo qui lui permet d’accéder aux « moods » (ambiances musicales
préprogrammées par DEEPIDOO) et de les paramétrer en vue de leur diffusion dans l’Etablissement en fonction des jours et heures de la semaine. Le Client peut également par le biais de la plateforme PLAY by Deepidoo stocker et paramétrer la diffusion de ses propres messages promotionnels. Ces derniers sont produits à ses frais, par ou pour lui, et leur utilisation dans le cadre du Service demeure sous sa stricte responsabilité.
Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. Le Client s’engage à informer DEEPIDOO sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyen(s) de paiement. Le Client peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site. Le Client doit informer immédiatement DEEPIDOO de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses identifiants. Les identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation. En conséquence, le Client dégage DEEPIDOO et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE DEEPIDOO
4.1. DEEPIDOO fournira ses meilleurs efforts pour délivrer le Service de manière professionnelle et avec tout le soin requis et en particulier se conforme aux règles de l’art pour le type de prestations effectuées. Sous réserve du paiement des sommes dues par le Client, DEEPIDOO s’engage à fournir au Client le Service pour toute la durée de son abonnement. Sauf interruptions pour cause de maintenance programmée, le Service est normalement accessible et utilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La maintenance assurée sur la DeepiBox par DEEPIDOO fonctionne suivant les modalités ci- après :
– (i) Accès à un support technique et d’assistance via la Hotline, par email (24h/24) et par téléphone (aux jours et heures indiqués), que le Client s’engage à contacter sans délai dès la constatation d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement de la DeepiBox. Dans le cas contraire, si le Client venait à tenter de réaliser par lui-même ou avec l’aide d’un tiers la maintenance de la DeepiBox, l’obligation de maintenance de DEEPIDOO ne s’appliquerait pas ;
– (ii) En cas de panne ou de dysfonctionnement de la DeepiBox diagnostiqué par la Hotline, son remplacement peut être requis par la Hotline après accord du Client. Dans ce cas, le remplacement est normalement assuré dans un délai de 5 jours ouvrés, à titre indicatif. Le non-respect de ce délai par DEEPIDOO ne saurait être invoqué par le Client comme une inexécution ou une mauvaise exécution du Contrat. En tout état de cause, le non-respect de ce délai ne saurait être imputé et/ou reproché à DEEPIDOO, à quelque titre que ce soit. Il est précisé ici que les frais de renvoi de la DeepiBox en vue de sa réparation ou de son remplacement sont à la charge du Client, sauf si le diagnostic de la panne ou du dysfonctionnement de la DeepiBox indique que la cause n’est pas du ressort du Client. Il est entendu que l’obligation de maintenance précitée ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale et/ou non conforme de la DeepiBox par le Client.
4.2. Réserve de propriété : en cas d’achat de la DeepiBox par le Client, le transfert de propriété de la DeepiBox s’effectuera au moment du paiement de la totalité du prix de vente de celle-ci. Toutefois, dans tous les cas, le transfert de risques s’effectuera à compter de la livraison de la DeepiBox au lieu indiqué par le Client.
4.3. DEEPIDOO se réserve le droit d’apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique.
DEEPIDOO s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des sommes dues par le Client pendant la période en cours de son abonnement, ni altération de qualité ou de modification substantielles de fonctionnalités du Service. Par ailleurs, DEEPIDOO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Service pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Le Client dégage DEEPIDOO de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
ARTICLE 5 : MANDAT SACEM
Il est rappelé au Client qu’il a l’obligation, sous sa seule responsabilité, d’obtenir toutes autorisations nécessaires et d’effectuer tous les paiements correspondants auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) et de la Société de Perception de la Rémunération Equitable (Spré) pour la sonorisation de son Etablissement par le biais du Service.
Toutefois, à la demande expresse du Client, DEEPIDOO peut négocier avec la Sacem un protocole d’accord lui permettant de procéder, au nom et pour le compte des Clients qui le demandent, aux déclarations obligatoires et aux paiements dus au titre de la diffusion de musique dans leurs Etablissements.
Sur option, le Client pourra ainsi confier à DEEPIDOO le mandat de le représenter auprès de la Sacem pour la déclaration des
éléments de calculs de la redevance due par le Client, tant à la Spré pour les producteurs et artistes interprètes au titre de l’exécution publique qu’à la Sacem pour les auteurs et éditeurs de musique. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir sans délai à DEEPIDOO les informations nécessaires au calcul des redevances telles que notamment la surface de l’Etablissement, le nombre d’employés en contact avec la clientèle, le mode de sonorisation, la présence d’écrans de télé, etc. Le Client pourra ainsi bénéficier, sous conditions, des tarifs « groupement » dont peut bénéficier DEEPIDOO, cette dernière le garantissant contre tout recours de la Sacem ou de la Spré, pour autant que les déclarations du Client permettant le calcul des redevances soient de bonne foi, exactes, complètes et à jour. Dans ce cadre, le Client garantit l’exactitude des informations fournies à DEEPIDOO et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage auprès de DEEPIDOO :
– à s’assurer que l’ensemble des Pré-requis nécessaires à l’utilisation du Service – qui sont hors du champ de la responsabilité de DEEPIDOO – fasse l’objet de conventions, de garanties et d’une maintenance permettant le bon fonctionnement du Service. Les Pré-requis sont, aux frais et sous la responsabilité du Client : (i) dans l’Etablissement : une connexion Internet stable et robuste (minimum 5Mbps réel), un matériel de sonorisation (de type amplificateur et enceintes) permettant la diffusion d’un contenu sonore audible dans l’enceinte de l’Etablissement, un matériel de diffusion vidéo (de type écran grand public ou moniteur professionnel respectant les caractéristiques techniques présentés au Client), et (ii) dans l’Etablissement ou non, pour accéder à la Plateforme PLAY by Deepidoo, un ordinateur raccordé à Internet avec navigateur Internet Google Chrome ;
– à utiliser la Plateforme PLAY by Deepidoo, et le Service de manière générale, dans le respect des droits qui lui sont consentis à ce titre sur le Catalogue Musical tant vis-à-vis des ayants-droit de DEEPIDOO que de la Sacem et de la Spré ;
– à utiliser la Plateforme PLAY by Deepidoo en vue de la diffusion de ses propres messages promotionnels de manière conforme à la loi applicable et dans le respect des droits qui lui sont, le cas échéant, consentis à ce titre par tous tiers. Ainsi, le Client s’engage notamment à s’interdire (i) de fournir de quelque manière que ce soit à tous tiers non autorisés par DEEPIDOO un accès au Service, y compris à la Plateforme PLAY by Deepidoo et/ou au Catalogue Musical, (ii) de copier, communiquer, transférer, développer, modifier, adapter, mettre à disposition, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit le Service, en ce y compris la Plateforme PLAY by Deepidoo et/ou le Catalogue Musical.
– à ne pas utiliser la DeepiBox à d’autres fins que le Service, et ce pour des raisons de sécurité du Catalogue Musical et de la Plateforme PLAY by Deepidoo. En cas d’achat de la DeepiBox par le Client, cette obligation n’est valable que pendant la durée de l’abonnement au Service. Par conséquent, au terme de ce dernier, le Client pourra utiliser la DeepiBox à d’autres fins s’il le souhaite ;
– à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à l’image de DEEPIDOO, à la qualité de son Service, à sa réputation ou à celle de ses dirigeants et collaborateurs ;
– à régler les sommes dues selon les modalités fixées en exécution du Contrat.
Propriété du Matériel : Sauf en cas de vente de Matériel au Client, les Parties conviennent que DEEPIDOO restera propriétaire du Matériel mis à la disposition du Client. Cette mise à disposition ne résultera pas en un transfert de propriété du Matériel au bénéfice du Client, à moins que les Parties ne décident de conclure un contrat de vente. Ainsi, vis-à-vis de la DeepiBox et de l’ensemble du Matériel, le Client assume les obligations inhérentes à la qualité de propriétaire ou de gardien de la chose, selon le cas, et s’engage à ce titre à en assurer la sécurité et l’intégrité. En cas de perte, vol, destruction ou détérioration de la DeepiBox et/ou de tout ou partie du Matériel, de son fait ou non, directement ou indirectement, le Client aura la charge, sous sa responsabilité et à ses frais, de la remise en état ou du remplacement de la DeepiBox et/ou de tout ou partie du Matériel.
Dans l’hypothèse d’une perte, d’un vol, d’une destruction ou d’une détérioration de la DeepiBox et/ou de tout ou partie du Matériel, le Client devra notifier cette perte, ce vol, cette destruction ou cette détérioration sans délai à DEEPIDOO, et pourra faire l’acquisition auprès de DEEPIDOO d’une nouvelle DeepiBox et du Matériel afférent au prix en vigueur. En tout état de cause, DEEPIDOO sera alors en mesure de facturer le Client à concurrence de la valeur à neuf de la DeepiBox et/ou du Matériel ainsi perdu, volé, détruit ou détérioré, que le Client s’engage à payer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de dysfonctionnement ou de panne de la DeepiBox (hors cas de destruction ou de détérioration tel que visé ci-dessus), le Client bénéficiera du service d’assistance et de maintenance assuré par DEEPIDOO via la Hotline ».
ARTICLE 7 : DURÉE – RÉSILIATION
Les présentes CGUV prennent effet à leur date de publication sur le Site. Le Contrat prend effet à compter de son acceptation en ligne par le Client ou, suivant le cas, à compter de sa signature par DEEPIDOO et le Client. Il produira ses effets entre les parties pour la période de l’abonnement souscrit, renouvelable tacitement sauf en cas de résiliation par le Client de son abonnement dans un délai minimum de 3 mois calendaires avant la fin de la période en cours. Le Client doit adresser sa demande de résiliation à DEEPIDOO par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
Résiliation pour manquement : les Parties conviennent que l’une ou l’autre (la « Partie Lésée ») peut résilier le Contrat, sans préjudice de toute action ou dommages et intérêts, pour manquement de l’autre Partie (la « Partie Contrevenante ») suite à une mise en demeure adressée par la Partie Lésée à la Partie Contrevenante par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent la date de première présentation de cette mise en demeure.
A ce titre, les Parties conviennent que le manquement par le Client à son obligation de paiement envers DEEPIDOO en application du Contrat ouvrira droit à DEEPIDOO, outre la faculté de mettre en demeure le Client de payer les sommes dues, de suspendre la fourniture du Service durant cette période et ce jusqu’à réception du règlement du Client.
Il est rappelé en tant que de besoin que ne peuvent pas être considérées comme un manquement de DEEPIDOO et, par conséquent, ne peuvent pas justifier la résiliation du Contrat par le Client les anomalies ou dysfonctionnements suivants : (i) anomalies ou dysfonctionnements liés à l’accès Internet, qui relève de la responsabilité du Client et pour lequel ce dernier a conclu un contrat avec un fournisseur d’accès ; (ii) anomalies ou dysfonctionnements liés à l’usage non conforme ou au non-respect des Pré-requis, de la DeepiBox ou de la Plateforme PLAY by Deepidoo par le Client, incluant ses employés, ses préposés quelconques ou encore ses sous-traitants ou tous autres prestataires de services.
ARTICLE 8 : PRIX / FACTURATION
En contrepartie de la location ou de la vente et de la maintenance de la DeepiBox, le Client réglera à DEEPIDOO ou à l’acteur de financement en location partenaire de DEEPIDOO le montant correspondant, à la date de souscription au Service.
En contrepartie de son abonnement au Service, le Client réglera à DEEPIDOO ou à l’acteur de financement en location partenaire de DEEPIDOO le montant de l’abonnement au Service souscrit par le Client, et ce par prélèvement automatique mensuel ou trimestriel. Le montant de l’abonnement au Service est payable terme à échoir.
En tout état de cause, toutes les factures émises par DEEPIDOO ou par l’acteur de financement en location sont payables à réception. Les tarifs sont, sauf disposition contraire, stipulés hors taxes. La TVA sera ajoutée aux prix indiqués au taux en vigueur le jour de la facturation. Ce taux est actuellement fixé à 20%. Le Client se libèrera des sommes dues entre les mains de DEEPIDOO ou de tout tiers qui lui serait indiqué par cette dernière en vertu d’une cession de créance, d’un escompte ou autre, sur option de DEEPIDOO. DEEPIDOO se réserve le droit de modifier le prix des formules d’abonnement et informera chaque Client par courrier électronique de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, le Client n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement sans aucun coût de résiliation, cette résiliation prenant effet à l’échéance du mois de l’abonnement en cours. A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Droits de Propriété Intellectuelle appartiennent exclusivement à DEEPIDOO et/ou à ses concédants, notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (labels, maisons de disques, entre autres), société de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins (comme la Sacem, a Sppf, la Scpp, etc.). Ces éléments sont protégés par les lois, règlements et tous autres textes en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle, entre autres, et notamment le droit d’auteur. Le Client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGUV et du Contrat.
Toute utilisation, reproduction, représentation, totale ou partielle des Droits de Propriété Intellectuelle par quelque procédé que ce soit sans
l’autorisation expresse de DEEPIDOO est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les lois, règlements et tous autres textes en vigueur. En outre, il est précisé que les enregistrements phonographiques du Service sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux lois, règlements et tous autres textes en vigueur, seule leur diffusion dans le ou les Etablissement(s) du Client est autorisée. Toute utilisation à des fins autres expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. En particulier, tout téléchargement, tout transfert sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique sont expressément interdits.
Le Client déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par DEEPIDOO afin d’empêcher ou de limiter, dans la limite des contraintes techniques existantes et des technologies disponibles en la matière, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les CGUV. Le Client est informé que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des lois, des règlements et de tous autres textes en vigueur, à des poursuites civiles et/ou pénales.
De même, il est rappelé que seule DEEPIDOO est titulaire des droits d’exploitation du Catalogue Musical, ce que le Client accepte. Le Contrat, par conséquent, ne confère au Client aucun Droit de Propriété Intellectuelle, à quelque titre que ce soit, sur ledit Catalogue ou le Service. Le Client peut « uploader » ses propres enregistrements phonographiques sur la plateforme PLAY by DEEPIDOO sous sa responsabilité et dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet effet, les Parties conviennent que DEEPIDOO ne pourra être tenu responsable de l’acquisition et de l’utilisation d’oeuvres acquises par le Client dans des conditions ne respectant pas la réglementation en vigeur. Le Catalogue Musical disponible dans le cadre du Service est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants-droit et est en conséquence susceptible de varier. Par conséquent, DEEPIDOO ne peut en aucun cas garantir la présence ou le maintien dans le Catalogue Musical d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Client fait son affaire, sous sa seule responsabilité, d’obtenir toutes autorisations nécessaires et effectuer tous les paiements correspondants auprès de tout tiers pour la diffusion dans son Etablissement de ses propres messages promotionnels.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
DEEPIDOO déclare et garantit que :
– (i) elle est libre de fournir le Service et de conclure le Contrat ; et
– (ii) que le Service respecte la réglementation applicable en vigueur.
DEEPIDOO garantit le Client contre tout recours d’un tiers à cet égard. En tout état de cause, le Client reconnaît que la responsabilité de DEEPIDOO est strictement limitée à la réparation des préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de bénéfice, frais financier, atteinte à l’image de marque, entre autres, étant précisé que le montant total de réparation ou indemnisation éventuellement dues au Client par DEEPIDOO sera limité aux sommes effectivement payées par le Client à DEEPIDOO au titre de l’Etablissement concerné, durant les 12 derniers mois précédents le fait ou l’évènement ayant permis d’engager la responsabilité de DEEPIDOO.
Le Client déclare qu’il respecte la réglementation en vigueur, notamment au sein de son Etablissement, et garantit DEEPIDOO contre tous recours de tiers à cet égard. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe permettant la planification au moyen de la Plateforme PLAY by Deepidoo et, plus généralement, la gestion de son compte Client chez DEEPIDOO. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par le Client auquel il appartient. A cet effet, le Client renonce à tous recours à l’encontre de DEEPIDOO, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à une marque, un logo, un droit à l’image ou à l’honneur, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant et notamment de sa qualité de Client de DEEPIDOO.
DEEPIDOO se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tous tiers à insérer dans toutes les pages du Site des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires ou des sites web vers lesquels pointent les hyperliens éventuels.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Toute information commerciale, financière et/ou technique communiquée par les Parties liée au Contrat, devra être considérée par les Parties comme étant strictement confidentielle (les « Informations Confidentielles »).
Les Parties doivent conserver les Informations Confidentielles de manière absolue et par tous les moyens appropriés, sans les divulguer à des tiers ni les utiliser à toute autre fin que l’exécution du Contrat.
Les Parties doivent limiter la divulgation des Informations Confidentielles à leurs seuls employés ayant à en connaitre. Cette obligation de
confidentialité demeurera applicable pendant toute la durée du Contrat, telle que stipulée au sein des Conditions Particulières.
Toutefois, comme exception à cette obligation de confidentialité, les Parties conviennent que chacune des Parties sera en mesure de faire mention de l’existence du Contrat, du nom et du logo de l’autre Partie sur tous supports et par tous moyens, et ce seulement à des fins promotionnelles et commerciales, sans que l’autre Partie ne soit en mesure d’invoquer une quelconque faute et/ou de demander une quelconque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit à ce titre.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
DEEPIDOO s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les informations et données recueillies concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles DEEPIDOO est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Si le Client y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d’établir des statistiques et aussi permettre à DEEPIDOO d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78- 17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client est invité à contacter DEEPIDOO via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire. Si le Client y a consenti, il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de DEEPIDOO à son adresse de courrier électronique et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. Le Client est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour DEEPIDOO, dans le cadre d’une procédure judiciaire. DEEPIDOO est expressément autorisée à décrire le Service fourni au Client et/ou à faire figurer le nom du Client (accompagné de son logo et de sa marque, le cas échéant) sur ses documents commerciaux, sur son site internet, et de manière générale à le mentionner comme l’une de ses références client.
ARTICLE 13 : COOKIES
DEEPIDOO implante un cookie dans l’ordinateur du Visiteur ou du Client. Un cookie ne permet pas d’identifier personnellement le Visiteur et/ou le Client concerné. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que DEEPIDOO pourra lire lors de visites ultérieures, ce dont le Visiteur et/ou le Client concerné ont connaissance.
Cela permettra à DEEPIDOO de faciliter la navigation du Visiteur et/ou du Client concerné sur le Site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des cookies implantés par DEEPIDOO est inférieure à 6 (six) mois. DEEPIDOO informe le Visiteur et/ou le Client concerné que le paramétrage de leur logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies. Toutefois, une telle modification est susceptible d’altérer les fonctionnalités du Site et du Service, ce dont le Visiteur et/ou le Client concerné ont connaissance.
ARTICLE 14 : CESSION
Le Contrat pourra être transféré ou cédé à tout moment par DEEPIDOO, en tout ou partie, à tous tiers de son choix. Le Client ne pourra transférer ou céder son contrat qu’avec l’accord préalable écrit de DEEPIDOO.
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
Le double clic réalisé au titre de l’acceptation des documents contractuels constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés et sauvegardés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre DEEPIDOO et le Client. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGUV
DEEPIDOO se réserve le droit de modifier les présentes CGUV et informera chaque Client par courrier électronique de toute modification au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il pourra résilier son abonnement sans aucun coût de résiliation, cette résiliation prenant effet à l’échéance du mois de l’abonnement en cours. À défaut de résiliation par le Client, les nouvelles CGUV lui seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement.
ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION
Les présentes CGUV ainsi que les éventuelles Conditions Particulières du Contrat expriment l’intégralité des obligations contractuelles des Parties.
Leurs stipulations annulent et remplacent toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à DEEPIDOO.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV, les éventuelles Conditions Particulières et, plus généralement, le Contrat, sont soumis au droit français. En cas de litige, celui-ci sera porté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Lyon.